Bonjour à toutes et à tous,
Je vais m'efforcer ci-après de faire une synthèse de la réglementation qui encadre notre chère discipline.
J'espère ainsi répondre à nombres de vos interrogations (et méfiez-vous des trafiquants d'armes...
)
Le premier texte auquel nous allons nous intéresser est le Décret n°95-589 du 6 mai 1995 version consolidée le 23 juillet 2012. Pour information ce texte a été abrogé par une nouvelle loi et son décret d'application, texte que je décrypterai plus loin. Donc contrairement à nombres d'idées reçues nous ne sommes pas concernés par ce texte, même s'il m'est arrivé d' entendre quelques bizarreries dans certaines équipes...
et ce encore en 2014. Il faut se tenir à jour de l'évolution de la réglementation....
Passons au texte suivant:
Le Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu. NOR: ECOA9850001D. Version consolidée au 28 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Article 3
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Article 4
L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La vente ou le prêt des répliques supérieures à 0,08J, par un commerçant ou une association, sont interdits aux mineurs.
La loi reste assez obscure et sujette à interprétation concernant l’usage d’une réplique d’airsoft de plus de 0.07J offert par un parent d’un mineur. Il y a les « pro » et les anti-mineurs, chaque camp ayant de solides arguments. Il est bon de rappeler que la pratique des sports de combat n’est pas interdite aux mineurs ni le jeu de rôle grandeur nature. Autre exemple la chasse: dès l’âge de 15 ans, après une formation pratique élémentaire aux côtés d’un parrain détenteur du permis de chasser, la chasse accompagnée permet de chasser, avec une arme pour deux.
La plupart des airsofteurs se disent que puisque les mineurs ne peuvent se procurer légalement une réplique, l’usage doit en être interdit. Mais c’est une interprétation, incompatible avec une lecture stricte de la loi. Ce décret, s’adresse aux commerçants, afin de réglementer les conditions de commercialisation. Il n’est pas écrit qu’un mineur est en infraction s’il possède ou utilise une réplique. Un des principes fondamentaux du droit français est qu’il n’y a pas d’interdiction sans sanction.
En effet, pour qu’il y ait une interdiction légale, il faut qu’elle soit énoncée, et qu’un contrevenant soit sanctionné. Un autre principe fondamental du droit français: ce qui n’est pas textuellement décrit comme étant interdit est autorisé. La mise à disposition concerne les fabricants, les distributeurs, les entreprises et associations (tous sauf les particuliers).
La possession ou l’utilisation d’une réplique ne sont, eux, pas réglementés par le présent décret. D’ailleurs aucun texte n’interdit aux mineurs de posséder ou utiliser une réplique d’airsoft.
Le texte suivant est bien plus intéressant mais aussi plus complexe à décrypter. Ce texte est paru au Journal Officiel de la République Française :
JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194
texte n° 17
DECRET
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs...), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives et les musées.
Objet : classement et régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Notice : le décret porte application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En outre, il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qu'il abroge.Les articles, paragraphes et alinéas qui nous concerne principalement et directement sont les suivants :
• Chapitre Ier : Dispositions générales
o Section 1 : Définitions
Article 1
Au sens du présent décret, on entend par :
I. ― Armes par nature et munitions :
1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le bruit causé par le tir de l'arme. Les accessoires suivent le régime juridique des éléments d'arme ;4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;o Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Article 2
Sous-section 1.
Sous-section 4 : Armes de catégorie D
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
― les armes non à feu camouflées ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs
Article 7
Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C et D.
• Chapitre VI : Port et transport
o Section 1 : Autorisation de port et de transport
Sous-section 1 : Règles générales
Article 121
I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.Pour conclure si nos répliques ont une puissance inférieure à 2 joules, seuls le port et le transport sont soumis au présent décret et ce à cause du risque de confusion avec des armes concernées par ce décret (mais cela peut être sujet à interprétation...). Je vous invite, en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à les informer immédiatement du fait que vous transportez une ou des répliques et ce afin d'éviter les désagrément d'une réaction disproportionnée de leur part ( un conseil donné par des amis des services de douane)..
Si nos répliques dépassent 2 joules, mais ont une puissance inférieure à 20 joules; nous sommes tenus de respecter les termes des articles du présent décret.
Pour ce qui concerne les uniformes, tenues militaires, badges et autres accessoires. Je compléterais avec un post dédié.
Si vous avez des remarques concernant des informations ou points qui m'auraient échappés, je vous remercie de les faire connaître afin de corriger les informations que j'ai donné.
Cordialement.
The Ghost.
Président de l'association.
Mar 26 Aoû - 23:34
